Conditions d'utilisation
Les conditions de service (également appelées conditions d'utilisation et conditions de service, communément abrégées en TOS ou ToS, ToU ou T&C) sont les accords légaux entre Kooduu et un client qui souhaite acheter un ou plusieurs produits Kooduu. Cette personne doit accepter de se conformer aux conditions d'utilisation pour pouvoir utiliser le service proposé.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NOMENTA INDUSTRIES INTERNATIONAL B.V. ET DU SITE KOODUU.COM
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions générales (ci-après : "Conditions générales"), sont définis comme suit :
L'Utilisateur : NOMENTA INDUSTRIES INTERNATIONAL B.V. et la marque déposée KOODUU, incorporée à (2011 MR) Haarlem, Kenaupark 33-2 ;
Contrepartie : toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de non-consommateur, que l'utilisateur fournit, avec laquelle il conclut un contrat ou avec laquelle il est engagé commercialement d'une autre manière ;
Contrat : tout contrat de vente de biens, ou autre, existant entre l'utilisateur et la contrepartie ;
Offre : toute déclaration de l'utilisateur communiquant la possibilité d'un accord sur la base d'un prix ou d'une quantité spécifique de produits ;
Commande : chaque commande envoyée et/ou reçue par l'utilisateur pour des produits sous quelque forme que ce soit de la part de la contrepartie ;
Dissolution/to Dissolve : la résiliation de l'accord sur la base d'une faute (en néerlandais : "ontbinding/te onbinden") ;
Force majeure : un événement ou une situation échappant au contrôle des parties et entraînant l'impossibilité non imputable d'exécuter une obligation, libérant ainsi la partie concernée de cette obligation (en néerlandais : "overmacht") ;
Compenser : La compensation est une méthode juridique spécifique d'annulation des engagements. Un débiteur peut compenser sa dette s'il a une créance sur l'autre partie qui correspond à sa dette (en néerlandais : "verrekening, om te verrekenen") ;
Suspendre : (Un droit de) La suspension fait référence au droit d'un débiteur qui a une créance sur son créancier de suspendre l'exécution de son obligation envers ce même débiteur jusqu'à ce que sa créance soit réglée. (en néerlandais : "opschorting") ;
Acte intentionnel/négligence grave : action ou omission avec l'intention d'obtenir un résultat négatif ou un degré de culpabilité inacceptable qui dépasse l'intention et inclut la négligence grave (en néerlandais : "opzettelijk handelen / grove schuld") ;
Raisonnabilité et équité : normes de raison et d'équité (en néerlandais : "redelijkheid en billijkheid ;
Onéreux de manière déraisonnable : une charge telle qu'elle est déraisonnablement onéreuse (en néerlandais : "onredelijk bezwarende") ; et
Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Exécution
Les déclarations faites par l'utilisateur concernant les conditions de livraison ou d'exécution du contrat sont des estimations et ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des conditions définitives d'exécution dans les délais.
Lorsqu'il devient évident que l'exécution dans le délai prévu ne peut être réalisée, l'utilisateur informe la contrepartie du retard et fournit, si possible, une nouvelle estimation du délai d'exécution.
Lorsqu'il reçoit une commande portant sur des articles en stock, l'utilisateur envoie les articles à la contrepartie dès que possible après confirmation.
Si le cocontractant omet d'informer l'utilisateur de l'adresse à laquelle les articles doivent être envoyés, refuse la livraison ou ne reçoit pas les articles, l'utilisateur est en droit de facturer au cocontractant les frais (supplémentaires) de stockage et de livraison. Tous les risques liés à la perte ou à l'endommagement des objets sont à la charge de la contrepartie.
Si le cocontractant a indiqué une date de livraison souhaitée, l'utilisateur s'efforcera de livrer les articles à cette date, mais le fait de ne pas livrer à cette date ne sera en aucun cas considéré comme un manquement (partiel) à l'obligation d'exécution du contrat.
La livraison et donc l'exécution du contrat sont considérées comme ayant eu lieu si la contrepartie a refusé les marchandises, à condition qu'elle n'ait pas eu de raison légitime de refuser.
Si l'exécution du contrat par l'utilisateur peut être divisée en plusieurs parties, l'utilisateur a le droit de suspendre son exécution jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité par le cocontractant.
Si la contrepartie notifie par écrit à l'utilisateur qu'elle est en défaut en ce qui concerne l'exécution du contrat et que, dans cette mise en demeure, elle donne à l'utilisateur un délai final pour l'exécution, l'exécution par l'utilisateur dans le délai fixé sera considérée comme pleinement conforme au contrat. Après cette exécution dans les délais, l'utilisateur ne sera pas tenu responsable des dommages, intérêts ou coûts de quelque nature que ce soit.
La contrepartie fournit à l'utilisateur toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat dès que possible et à la première demande. La convention et l'exécution par l'utilisateur se fondent sur les informations fournies. L'Utilisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une défaillance ou d'un dommage lié, directement ou indirectement, à l'inexactitude ou au caractère incomplet des informations fournies par la Contrepartie. La Contrepartie garantit que les informations qu'elle fournit sont correctes et complètes, quelle que soit l'origine des informations.
Si le cocontractant, qui n'a pas agi en tant que consommateur lors de la conclusion du contrat, annule la livraison de produits ou de services, il ne peut le faire que par écrit et par courrier recommandé, avec un droit légal préexistant ou un acquiescement écrit de l'utilisateur, et - à moins que l'utilisateur ne décide de ne pas le faire - les frais suivants seront facturés :
- jusqu'à 30 jours avant la date prévue pour la livraison physique 50% du montant total dû sur la base de la commande/du contrat ;
- de 30 à 14 jours avant la date prévue pour la livraison physique 70% du montant total dû sur la base de la commande/du contrat
- de 14 à 7 jours avant la date prévue pour la livraison physique 90% du montant total dû sur la base de la commande/de l'accord
- à partir de 7 jours avant la date prévue pour la livraison physique 100% du montant total dû sur la base de la commande/de l'accord.
Pas de dérogation
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par l'utilisateur et à tous les contrats conclus par l'utilisateur.
L'applicabilité des conditions générales de la contrepartie est entièrement rejetée par l'utilisateur, à moins qu'il n'en ait décidé autrement par écrit.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle a été convenue par écrit et ne s'applique qu'à l'offre ou à l'accord spécifique sur lequel porte l'accord écrit de dérogation.
L'acceptation d'une offre par la contrepartie rend les présentes conditions contraignantes pour elle.
La contrepartie n'est pas autorisée à vendre les produits directement ou indirectement par l'intermédiaire de plateformes Internet publiques tierces, telles qu'Amazon, Marktplaats, Bol.com, Alibaba etc. à moins que l'utilisateur n'ait donné son autorisation par écrit.
Accord après acceptation écrite
Les offres faites par l'utilisateur ne l'engagent pas. L'utilisateur n'est lié par le contrat qu'après l'acceptation écrite explicite d'une commande.
Avant la conclusion du contrat, l'utilisateur n'est pas considéré comme étant tenu de conclure un contrat ou de poursuivre des négociations, quelles que soient les circonstances spécifiques de l'affaire.
Avant la conclusion du contrat par l'acceptation écrite de la commande, aucune action ou déclaration de l'utilisateur ne peut être interprétée ou comprise comme signifiant que l'utilisateur conclut un contrat. L'utilisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable sur la base d'une responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo).
Les offres composées de plusieurs parties séparables sont considérées comme des offres distinctes. L'acceptation d'une partie d'une telle offre n'implique ni n'oblige en aucun cas l'utilisateur à respecter toutes les parties de l'offre.
Si l'offre n'est pas entièrement acceptée par la contrepartie, sans condition préalable, modification ou dérogation, mais qu'une contre-offre implicite est faite, l'utilisateur ne sera lié qu'aux termes de l'offre et non de la contre-offre, à moins que l'utilisateur ne confirme cette condition préalable, cette modification ou cette dérogation par écrit.
Les déclarations faites par l'utilisateur au sujet d'une offre concernant les caractéristiques de ses produits ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des garanties ou comme étant concrètement représentatives des produits offerts. Si les produits livrés dans le cadre de l'exécution du contrat par l'utilisateur diffèrent des déclarations faites, que ce soit en termes de composition, de qualité, de quantité, de matériaux, de fonctionnalité ou de toute autre manière, l'utilisateur sera toujours considéré comme ayant respecté le contrat, sauf si la différence est telle que les produits ne peuvent plus être considérés comme similaires, en termes de finalité et d'utilisation, aux produits tels que représentés. Les représentations qui ne peuvent être considérées comme des garanties comprennent, sans s'y limiter, le poids, les dimensions, la fonctionnalité, la portée, le volume, la puissance, la luminosité et la durabilité indiqués.
Les prix mentionnés dans les offres n'incluent pas la TVA ou d'autres taxes et impôts, sauf indication contraire de l'utilisateur par écrit.
Pas de garantie, pas de droits supplémentaires
L'utilisateur n'offre aucune garantie sur ses produits, sauf indication contraire explicite et écrite dans le cadre de l'accord spécifique conclu avec la contrepartie.
Toutes les déclarations de l'utilisateur concernant l'utilisation de ses produits ne peuvent être considérées que comme des suggestions, l'utilisateur ne garantit pas que les produits peuvent être utilisés de cette manière.
L'applicabilité des articles 7:17 et 7:18 du Code civil néerlandais ("BW") est expressément rejetée en ce qui concerne le contrat entre l'Utilisateur et la Contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat. Les réclamations pour non-conformité ne sont pas valables.
Les présentes conditions générales n'ont pas pour but et ne doivent pas être interprétées de manière à accorder des droits à la contrepartie en plus des droits qui découlent directement des protections offertes par le droit néerlandais. L'utilisateur n'est jamais obligé, sur la base des présentes conditions générales, d'accomplir un acte qu'il n'aurait pas déjà été obligé d'accomplir sur la base des dispositions du droit néerlandais impératif (en néerlandais : dwingend recht).
Obligation de signaler un défaut de conformité
Toute contrepartie est tenue de vérifier si l'utilisateur a respecté le contrat lors de la livraison par l'utilisateur. Lorsque la livraison a été effectuée et qu'aucune plainte n'a été reçue dans un délai raisonnable, le cocontractant est réputé avoir accepté la prestation de l'utilisateur comme étant complète et correcte. Passé ce délai, la contrepartie n'est plus en mesure de déposer une réclamation sur la base d'un manquement ou d'une lacune dans l'exécution par l'utilisateur. L'article 6:89 BW s'applique.
Une réclamation reçue après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la livraison des marchandises est considérée comme introduite trop tardivement si le cocontractant n'a pas agi en tant que consommateur lors de la conclusion du contrat.
Une réclamation reçue après un délai de deux mois à compter de la livraison des marchandises est considérée comme introduite trop tardivement si le cocontractant a agi en tant que consommateur concluant le contrat.
Si l'inspection effectuée par la contrepartie l'amène à conclure à l'existence d'un manquement, d'une défaillance, d'un défaut ou de tout autre problème, elle est tenue d'en informer l'utilisateur par écrit dans les plus brefs délais. Si la contrepartie demande ou réclame la réparation ou le remplacement de produits livrés, les produits doivent être renvoyés à l'utilisateur dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine, avec tous les éléments qui accompagnaient les produits. Tout travail ou réparation non autorisé après la détection de défauts, ou tout dommage causé après la détection de défauts, ainsi que l'encombrement ou la vente des produits après la détection de défauts, rendront inutiles les droits fondés sur la réclamation effectuée, et la réclamation sera considérée comme n'ayant pas été effectuée.
Les droits de la contrepartie qui s'éteignent en cas de non-déclaration de la non-conformité comprennent, sans s'y limiter, le droit de dissolution et le droit de réclamer des dommages-intérêts.
Les plaintes déposées dans les délais ne donnent pas à la contrepartie le droit de suspendre l'exécution ou de résilier partiellement le contrat.
Si la plainte a été déposée à juste titre, l'Utilisateur a le droit de traiter la plainte comme il l'entend, soit en offrant une réparation, un remplacement ou en exigeant le retour des produits livrés, et d'exécuter à nouveau le contrat conformément à ses conditions initiales.
Une plainte déposée par une contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat doit être soumise par écrit, avec une justification adéquate de la plainte, par le biais d'une lettre recommandée.
Circonstances de force majeure
Les circonstances qui entravent ou rendent impossible, de manière temporaire ou permanente, l'exécution du contrat par l'utilisateur et qui sont indépendantes de sa volonté, une situation de force majeure, donnent à l'utilisateur le droit de résilier le contrat sans mise en demeure ni préavis en envoyant une déclaration écrite au cocontractant à cet effet.
Si une situation de force majeure se produit, l'Utilisateur ne sera pas tenu responsable des dommages, indépendamment de leur nature, de leur causalité, de l'identité de la partie lésée ou de l'étendue des dommages subis. Si la contrepartie a donné des garanties ou fait des déclarations concernant l'exécution ou le moment de l'exécution par l'utilisateur à un tiers et que le tiers subit un dommage en raison de l'inexécution (ou de l'exécution tardive) dont il tient l'utilisateur pour responsable, la contrepartie indemnisera intégralement l'utilisateur, y compris pour tous les frais que l'utilisateur aura engagés pour sa défense.
En cas de force majeure, l'utilisateur peut prolonger le délai d'exécution pour une période maximale de six mois. La contrepartie n'est pas autorisée à demander la résiliation totale ou partielle du contrat tant que la situation de force majeure n'a pas entraîné une prolongation de la période d'exécution du contrat de plus de six mois au total.
En cas de force majeure, la résiliation totale ou partielle de l'accord n'affecte en aucun cas la partie de l'accord qui a déjà été exécutée par l'utilisateur.
En cas de résiliation d'une partie du contrat pour cause de force majeure, l'utilisateur a le droit de facturer la partie du contrat qui reste en vigueur.
Les circonstances qui, aux fins du présent article, seront considérées comme une situation de force majeure comprennent une urgence nationale, internationale ou mondiale, une situation de bouleversement, de turbulence ou de détresse et comprennent l'imposition de mesures gouvernementales qui interfèrent matériellement avec la capacité d'exécuter ses obligations ou augmentent le coût de l'exécution du contrat pour l'utilisateur à un point tel (50 % ou plus) que l'on ne peut plus raisonnablement s'attendre à l'exécution. Une situation de force majeure peut être causée par des événements météorologiques, par la dévastation causée par des incendies ou des inondations, par des mesures politiques ou diplomatiques telles que des sanctions ou des tarifs commerciaux, par la guerre, par la famine, par une pénurie systématique d'énergie, par la maladie, par d'autres urgences liées à la santé humaine ou par toute autre cause d'interruption qui ne fait pas partie du cours normal des affaires.
Droit de dissolution
L'utilisateur a le droit de résilier le contrat sans préavis, sans mise en demeure ou sans décision de justice si une demande de mise en faillite de la contrepartie est déposée, si la contrepartie propose un règlement privé à ses créanciers (y compris à l'utilisateur), si un tribunal accorde un sursis de paiement à la contrepartie, si la contrepartie est liquidée, si la contrepartie cesse ses activités, si la contrepartie fait l'objet d'un chapitre 11 de la loi sur les faillites ou d'un programme équivalent, ou si la contrepartie est acceptée dans un programme néerlandais ou étranger d'allègement/restructuration de la dette d'une entreprise ou d'un particulier.
Responsabilité
L'utilisateur n'est pas responsable des dommages subis par la contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat, de quelque nature que ce soit, s'ils ne sont pas causés par un acte intentionnel ou une négligence grave de la part de l'utilisateur.
La contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur concluant le contrat indemnise l'utilisateur pour toutes les réclamations en responsabilité civile pour des dommages liés au contrat. L'indemnisation ne couvre pas les réclamations fondées sur des dommages causés par un acte intentionnel ou une négligence grave de la part de l'utilisateur, dans la mesure où la contrepartie a démontré, à la satisfaction de l'utilisateur, qu'elle n'est pas également (partiellement) responsable du dommage.
L'utilisateur n'est pas responsable des dommages subis par le cocontractant qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat, si le dommage est causé en tout ou en partie par une erreur ou une omission d'un fournisseur tiers ou d'un partenaire de l'utilisateur. Une telle erreur ou omission n'affecte en rien le statut de l'exécution du contrat par l'utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Utilisateur pour les dommages subis par la Contrepartie qui a agi ou non en tant que consommateur en concluant le Contrat est limitée à un maximum du montant total facturé hors TVA ou du montant qui sera facturé si une facture n'a pas encore été envoyée, limité à un maximum de €000,- ou limité à un maximum du montant couvert par l'assurance responsabilité civile de l'Utilisateur, le montant le moins élevé étant retenu. Les réclamations connexes, qui concernent par exemple le même contrat, le même type de produit ou la même contrepartie, sont additionnées aux fins de ce maximum.
Les réclamations de toute nature et pour toute raison à l'encontre de l'utilisateur doivent être formulées dans un délai d'un an et un jour à compter de la date de début du délai légal de prescription. La contrepartie renonce expressément à tout délai de prescription plus long.
Droit de suspension
Lorsqu'une contrepartie ne s'acquitte pas pleinement et en temps voulu de ses obligations découlant du contrat, l'utilisateur a le droit de suspendre l'exécution de toute obligation qu'il a à l'égard de la contrepartie.
La contrepartie reste responsable de tous les dommages subis par l'utilisateur en raison de l'inexécution de ses obligations.
En ce qui concerne la contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat, la responsabilité de la contrepartie pour les dommages subis par l'utilisateur comprendra, sans s'y limiter, un intérêt annuel composé fixe de 15 % pour le seul retard dans l'exécution. En outre, cette contrepartie sera tenue d'indemniser l'utilisateur pour l'ensemble des frais de stockage, d'enquête sur le montant des dommages subis et d'assistance juridique liés à l'exécution du contrat et au recouvrement des dommages-intérêts.
Réserve de propriété et droits
L'utilisateur reste propriétaire des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement intégral par le cocontractant, à moins que l'utilisateur n'accepte par écrit un paiement partiel pour le transfert de propriété de certains biens (une partie du total).
La contrepartie informera tout huissier de justice, syndic de faillite ou autre tiers de la propriété conservée et des droits de l'utilisateur si des tentatives sont faites pour saisir les biens, les vendre aux enchères ou les mettre sous séquestre.
Les paiements effectués par la contrepartie à l'utilisateur sont d'abord affectés aux intérêts, puis aux frais de recouvrement, puis aux autres dommages subis par l'utilisateur et dont la contrepartie est responsable, et enfin au paiement des marchandises.
Le cocontractant est tenu de prendre soin des marchandises dont l'utilisateur est resté propriétaire en bon père de famille, ce qui signifie qu'il doit prévoir une assurance tous risques et un stockage sûr et adéquat. En cas de survenance d'une circonstance sur laquelle peut se fonder une demande d'indemnisation au titre de la couverture de l'assureur pour les dommages subis par les biens dont l'utilisateur est propriétaire sous réserve de propriété, la contrepartie cédera ces droits à l'indemnisation au titre de la police à la première demande de l'utilisateur.
La contrepartie informera l'utilisateur dans un délai d'une semaine à compter de la survenance des dommages aux biens sous réserve de propriété.
La contrepartie n'a pas le droit d'utiliser, de louer, de donner, de vendre, de grever, de mettre en gage ou d'aliéner les biens dont l'utilisateur a conservé la propriété et les droits. La contrepartie ne peut vendre ces produits que si cela a été convenu par écrit ou si une autorisation écrite a été accordée par l'utilisateur au préalable.
Conditions de paiement
Le paiement par le cocontractant doit être effectué dans le délai spécifié dans le contrat ou sur la facture envoyée par l'utilisateur. Tous les délais de paiement sont considérés comme des délais ultimes, et une contrepartie qui ne paie pas dans les délais est en défaut sans mise en demeure préalable ni délai de paiement supplémentaire.
Si aucun délai n'a été spécifié dans le contrat et que la facture ne précise pas de délai de paiement, un délai de 10 jours à compter de la date de la facture est applicable.
Si aucun délai n'a été spécifié dans le contrat et qu'aucune facture n'a été envoyée, le délai de paiement applicable est de 10 jours après que les marchandises commandées ont été physiquement livrées au cocontractant, indépendamment de l'acceptation de la livraison.
La contrepartie qui ne paie pas dans les délais est responsable des frais engagés par l'utilisateur pour recouvrer l'intégralité du montant facturé, ainsi que des dommages-intérêts dont elle est responsable en raison de sa défaillance.
Si la contrepartie, qui a conclu le contrat en tant que consommateur, ne paie pas à temps ou ne paie pas intégralement à temps, elle est redevable des intérêts légaux néerlandais sur le montant de la facture impayée, sans mise en demeure préalable. La contrepartie qui n'a pas conclu le contrat en tant que consommateur sera redevable d'un intérêt annuel composé de 15 %. La demande d'intérêts ou de tout autre type de dommage ne remplacera pas ou ne sera pas remplacée par des demandes basées sur une pénalité contractuelle, l'utilisateur pourra demander les deux en même temps.
La contrepartie donne son accord préalable pour que l'utilisateur compense toute créance que l'utilisateur a contre la contrepartie par des créances que la contrepartie a contre l'utilisateur.
Pas de licence, pas de transfert de droits de propriété intellectuelle
Le site web de l'Utilisateur, en tout ou en partie, et les images qui y figurent, sont protégés en tant qu'œuvre au sens du droit d'auteur. Il est interdit à la Contrepartie de republier sur Internet ou autrement toute partie du site web sans l'accord écrit de l'Utilisateur. L'utilisateur peut à tout moment retirer l'autorisation accordée dans le passé sans préavis et sans être responsable des dommages subis par la contrepartie ou un tiers.
Le contrat ne peut en aucun cas être interprété comme impliquant l'existence d'une licence ou entraînant un transfert de tout droit de propriété intellectuelle de l'utilisateur à la contrepartie, à moins que les parties n'en conviennent explicitement par écrit, en indiquant les droits et conditions spécifiques pour lesquels une licence est accordée ou un transfert est effectué.
Droit de rétractation pour les consommateurs de l'UE
Lors de l'achat de produits, un consommateur résidant dans l'UE a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pendant une période d'au moins 14 jours.
L'utilisateur peut demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé d'indiquer sa ou ses raisons. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
Le délai prévu dans le présent article commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
1) si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'Utilisateur peut refuser une commande unique de plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
2) si la livraison d'un produit comporte plusieurs livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
3) dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit.
Obligations du consommateur de l'UE pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d'une manipulation du produit autre que celle autorisée par le présent article.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'utilisateur ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
Vie privée et cookies
L'utilisateur se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de protection de la vie privée.
Si des informations d'identification personnelle sont demandées et stockées d'une manière autre que celle décrite dans sa politique de confidentialité ou sa politique en matière de cookies, l'utilisateur demandera au préalable l'autorisation de la manière dont il les stockera et les utilisera. En règle générale, l'utilisateur ne partagera pas avec des tiers les informations communiquées par la contrepartie, ni ne constituera une base de données, ni ne les vendra, ni ne permettra que ces informations soient utilisées d'une manière qui n'a pas été communiquée et approuvée par la contrepartie. L'utilisateur ne le fera que dans les cas où il est légalement obligé de partager les informations personnelles de la contrepartie.
L'utilisateur utilise des cookies pour suivre et recueillir certains types d'informations. Pour l'utilisation de ces types de cookies, le consentement du visiteur de son site web est requis et l'utilisateur demandera cette autorisation avant de les installer.
Divers
Si la contrepartie invoque le caractère déraisonnablement onéreux d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou si une ou plusieurs de ces dispositions ne peuvent être appliquées ou sont (déclarées) nulles, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et ne seront pas affectées. Dans ce cas, l'utilisateur et la contrepartie conviennent de remplacer ou de convertir la ou les dispositions concernées par des dispositions dont l'objectif, la signification et l'effet sont aussi proches que possible des dispositions initiales, tout en restant valables et applicables.
Tous les litiges découlant du contrat ou liés à la relation entre l'utilisateur et la contrepartie seront exclusivement soumis au tribunal compétent du lieu d'établissement de l'utilisateur, sauf si les dispositions du droit impératif néerlandais (dwingend recht) en disposent autrement. Le droit néerlandais s'applique au contrat, aux présentes conditions générales et à tous les aspects juridiques de la relation entre l'utilisateur et la contrepartie.
L'applicabilité de la Convention des Nations Unies (Vienne) sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Sauf accord écrit contraire, la contrepartie traitera toutes les informations et données partagées avec elle comme confidentielles.
Questions sur nos conditions d'utilisation ?
Si vous avez des questions sur les conditions d'utilisation, veuillez nous envoyer un courriel à info @ kooduu .com avec votre question et nous vous répondrons dans les 14 jours.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NOMENTA INDUSTRIES INTERNATIONAL B.V. ET DU SITE KOODUU.COM
Les termes suivants, lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes conditions générales (ci-après : "Conditions générales"), sont définis comme suit :
L'Utilisateur : NOMENTA INDUSTRIES INTERNATIONAL B.V. et la marque déposée KOODUU, incorporée à (2011 MR) Haarlem, Kenaupark 33-2 ;
Contrepartie : toute personne physique ou morale agissant en qualité de consommateur ou de non-consommateur, que l'utilisateur fournit, avec laquelle il conclut un contrat ou avec laquelle il est engagé commercialement d'une autre manière ;
Contrat : tout contrat de vente de biens, ou autre, existant entre l'utilisateur et la contrepartie ;
Offre : toute déclaration de l'utilisateur communiquant la possibilité d'un accord sur la base d'un prix ou d'une quantité spécifique de produits ;
Commande : chaque commande envoyée et/ou reçue par l'utilisateur pour des produits sous quelque forme que ce soit de la part de la contrepartie ;
Dissolution/to Dissolve : la résiliation de l'accord sur la base d'une faute (en néerlandais : "ontbinding/te onbinden") ;
Force majeure : un événement ou une situation échappant au contrôle des parties et entraînant l'impossibilité non imputable d'exécuter une obligation, libérant ainsi la partie concernée de cette obligation (en néerlandais : "overmacht") ;
Compenser : La compensation est une méthode juridique spécifique d'annulation des engagements. Un débiteur peut compenser sa dette s'il a une créance sur l'autre partie qui correspond à sa dette (en néerlandais : "verrekening, om te verrekenen") ;
Suspendre : (Un droit de) La suspension fait référence au droit d'un débiteur qui a une créance sur son créancier de suspendre l'exécution de son obligation envers ce même débiteur jusqu'à ce que sa créance soit réglée. (en néerlandais : "opschorting") ;
Acte intentionnel/négligence grave : action ou omission avec l'intention d'obtenir un résultat négatif ou un degré de culpabilité inacceptable qui dépasse l'intention et inclut la négligence grave (en néerlandais : "opzettelijk handelen / grove schuld") ;
Raisonnabilité et équité : normes de raison et d'équité (en néerlandais : "redelijkheid en billijkheid ;
Onéreux de manière déraisonnable : une charge telle qu'elle est déraisonnablement onéreuse (en néerlandais : "onredelijk bezwarende") ; et
Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Exécution
Les déclarations faites par l'utilisateur concernant les conditions de livraison ou d'exécution du contrat sont des estimations et ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des conditions définitives d'exécution dans les délais.
Lorsqu'il devient évident que l'exécution dans le délai prévu ne peut être réalisée, l'utilisateur informe la contrepartie du retard et fournit, si possible, une nouvelle estimation du délai d'exécution.
Lorsqu'il reçoit une commande portant sur des articles en stock, l'utilisateur envoie les articles à la contrepartie dès que possible après confirmation.
Si le cocontractant omet d'informer l'utilisateur de l'adresse à laquelle les articles doivent être envoyés, refuse la livraison ou ne reçoit pas les articles, l'utilisateur est en droit de facturer au cocontractant les frais (supplémentaires) de stockage et de livraison. Tous les risques liés à la perte ou à l'endommagement des objets sont à la charge de la contrepartie.
Si le cocontractant a indiqué une date de livraison souhaitée, l'utilisateur s'efforcera de livrer les articles à cette date, mais le fait de ne pas livrer à cette date ne sera en aucun cas considéré comme un manquement (partiel) à l'obligation d'exécution du contrat.
La livraison et donc l'exécution du contrat sont considérées comme ayant eu lieu si la contrepartie a refusé les marchandises, à condition qu'elle n'ait pas eu de raison légitime de refuser.
Si l'exécution du contrat par l'utilisateur peut être divisée en plusieurs parties, l'utilisateur a le droit de suspendre son exécution jusqu'à ce que le paiement ait été effectué en totalité par le cocontractant.
Si la contrepartie notifie par écrit à l'utilisateur qu'elle est en défaut en ce qui concerne l'exécution du contrat et que, dans cette mise en demeure, elle donne à l'utilisateur un délai final pour l'exécution, l'exécution par l'utilisateur dans le délai fixé sera considérée comme pleinement conforme au contrat. Après cette exécution dans les délais, l'utilisateur ne sera pas tenu responsable des dommages, intérêts ou coûts de quelque nature que ce soit.
La contrepartie fournit à l'utilisateur toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat dès que possible et à la première demande. La convention et l'exécution par l'utilisateur se fondent sur les informations fournies. L'Utilisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une défaillance ou d'un dommage lié, directement ou indirectement, à l'inexactitude ou au caractère incomplet des informations fournies par la Contrepartie. La Contrepartie garantit que les informations qu'elle fournit sont correctes et complètes, quelle que soit l'origine des informations.
Si le cocontractant, qui n'a pas agi en tant que consommateur lors de la conclusion du contrat, annule la livraison de produits ou de services, il ne peut le faire que par écrit et par courrier recommandé, avec un droit légal préexistant ou un acquiescement écrit de l'utilisateur, et - à moins que l'utilisateur ne décide de ne pas le faire - les frais suivants seront facturés :
- jusqu'à 30 jours avant la date prévue pour la livraison physique 50% du montant total dû sur la base de la commande/du contrat ;
- de 30 à 14 jours avant la date prévue pour la livraison physique 70% du montant total dû sur la base de la commande/du contrat
- de 14 à 7 jours avant la date prévue pour la livraison physique 90% du montant total dû sur la base de la commande/de l'accord
- à partir de 7 jours avant la date prévue pour la livraison physique 100% du montant total dû sur la base de la commande/de l'accord.
Pas de dérogation
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres faites par l'utilisateur et à tous les contrats conclus par l'utilisateur.
L'applicabilité des conditions générales de la contrepartie est entièrement rejetée par l'utilisateur, à moins qu'il n'en ait décidé autrement par écrit.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n'est valable que si elle a été convenue par écrit et ne s'applique qu'à l'offre ou à l'accord spécifique sur lequel porte l'accord écrit de dérogation.
L'acceptation d'une offre par la contrepartie rend les présentes conditions contraignantes pour elle.
La contrepartie n'est pas autorisée à vendre les produits directement ou indirectement par l'intermédiaire de plateformes Internet publiques tierces, telles qu'Amazon, Marktplaats, Bol.com, Alibaba etc. à moins que l'utilisateur n'ait donné son autorisation par écrit.
Accord après acceptation écrite
Les offres faites par l'utilisateur ne l'engagent pas. L'utilisateur n'est lié par le contrat qu'après l'acceptation écrite explicite d'une commande.
Avant la conclusion du contrat, l'utilisateur n'est pas considéré comme étant tenu de conclure un contrat ou de poursuivre des négociations, quelles que soient les circonstances spécifiques de l'affaire.
Avant la conclusion du contrat par l'acceptation écrite de la commande, aucune action ou déclaration de l'utilisateur ne peut être interprétée ou comprise comme signifiant que l'utilisateur conclut un contrat. L'utilisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable sur la base d'une responsabilité précontractuelle (culpa in contrahendo).
Les offres composées de plusieurs parties séparables sont considérées comme des offres distinctes. L'acceptation d'une partie d'une telle offre n'implique ni n'oblige en aucun cas l'utilisateur à respecter toutes les parties de l'offre.
Si l'offre n'est pas entièrement acceptée par la contrepartie, sans condition préalable, modification ou dérogation, mais qu'une contre-offre implicite est faite, l'utilisateur ne sera lié qu'aux termes de l'offre et non de la contre-offre, à moins que l'utilisateur ne confirme cette condition préalable, cette modification ou cette dérogation par écrit.
Les déclarations faites par l'utilisateur au sujet d'une offre concernant les caractéristiques de ses produits ne peuvent en aucun cas être interprétées comme des garanties ou comme étant concrètement représentatives des produits offerts. Si les produits livrés dans le cadre de l'exécution du contrat par l'utilisateur diffèrent des déclarations faites, que ce soit en termes de composition, de qualité, de quantité, de matériaux, de fonctionnalité ou de toute autre manière, l'utilisateur sera toujours considéré comme ayant respecté le contrat, sauf si la différence est telle que les produits ne peuvent plus être considérés comme similaires, en termes de finalité et d'utilisation, aux produits tels que représentés. Les représentations qui ne peuvent être considérées comme des garanties comprennent, sans s'y limiter, le poids, les dimensions, la fonctionnalité, la portée, le volume, la puissance, la luminosité et la durabilité indiqués.
Les prix mentionnés dans les offres n'incluent pas la TVA ou d'autres taxes et impôts, sauf indication contraire de l'utilisateur par écrit.
Pas de garantie, pas de droits supplémentaires
L'utilisateur n'offre aucune garantie sur ses produits, sauf indication contraire explicite et écrite dans le cadre de l'accord spécifique conclu avec la contrepartie.
Toutes les déclarations de l'utilisateur concernant l'utilisation de ses produits ne peuvent être considérées que comme des suggestions, l'utilisateur ne garantit pas que les produits peuvent être utilisés de cette manière.
L'applicabilité des articles 7:17 et 7:18 du Code civil néerlandais ("BW") est expressément rejetée en ce qui concerne le contrat entre l'Utilisateur et la Contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat. Les réclamations pour non-conformité ne sont pas valables.
Les présentes conditions générales n'ont pas pour but et ne doivent pas être interprétées de manière à accorder des droits à la contrepartie en plus des droits qui découlent directement des protections offertes par le droit néerlandais. L'utilisateur n'est jamais obligé, sur la base des présentes conditions générales, d'accomplir un acte qu'il n'aurait pas déjà été obligé d'accomplir sur la base des dispositions du droit néerlandais impératif (en néerlandais : dwingend recht).
Obligation de signaler un défaut de conformité
Toute contrepartie est tenue de vérifier si l'utilisateur a respecté le contrat lors de la livraison par l'utilisateur. Lorsque la livraison a été effectuée et qu'aucune plainte n'a été reçue dans un délai raisonnable, le cocontractant est réputé avoir accepté la prestation de l'utilisateur comme étant complète et correcte. Passé ce délai, la contrepartie n'est plus en mesure de déposer une réclamation sur la base d'un manquement ou d'une lacune dans l'exécution par l'utilisateur. L'article 6:89 BW s'applique.
Une réclamation reçue après l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la livraison des marchandises est considérée comme introduite trop tardivement si le cocontractant n'a pas agi en tant que consommateur lors de la conclusion du contrat.
Une réclamation reçue après un délai de deux mois à compter de la livraison des marchandises est considérée comme introduite trop tardivement si le cocontractant a agi en tant que consommateur concluant le contrat.
Si l'inspection effectuée par la contrepartie l'amène à conclure à l'existence d'un manquement, d'une défaillance, d'un défaut ou de tout autre problème, elle est tenue d'en informer l'utilisateur par écrit dans les plus brefs délais. Si la contrepartie demande ou réclame la réparation ou le remplacement de produits livrés, les produits doivent être renvoyés à l'utilisateur dans leur intégralité et dans leur emballage d'origine, avec tous les éléments qui accompagnaient les produits. Tout travail ou réparation non autorisé après la détection de défauts, ou tout dommage causé après la détection de défauts, ainsi que l'encombrement ou la vente des produits après la détection de défauts, rendront inutiles les droits fondés sur la réclamation effectuée, et la réclamation sera considérée comme n'ayant pas été effectuée.
Les droits de la contrepartie qui s'éteignent en cas de non-déclaration de la non-conformité comprennent, sans s'y limiter, le droit de dissolution et le droit de réclamer des dommages-intérêts.
Les plaintes déposées dans les délais ne donnent pas à la contrepartie le droit de suspendre l'exécution ou de résilier partiellement le contrat.
Si la plainte a été déposée à juste titre, l'Utilisateur a le droit de traiter la plainte comme il l'entend, soit en offrant une réparation, un remplacement ou en exigeant le retour des produits livrés, et d'exécuter à nouveau le contrat conformément à ses conditions initiales.
Une plainte déposée par une contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat doit être soumise par écrit, avec une justification adéquate de la plainte, par le biais d'une lettre recommandée.
Circonstances de force majeure
Les circonstances qui entravent ou rendent impossible, de manière temporaire ou permanente, l'exécution du contrat par l'utilisateur et qui sont indépendantes de sa volonté, une situation de force majeure, donnent à l'utilisateur le droit de résilier le contrat sans mise en demeure ni préavis en envoyant une déclaration écrite au cocontractant à cet effet.
Si une situation de force majeure se produit, l'Utilisateur ne sera pas tenu responsable des dommages, indépendamment de leur nature, de leur causalité, de l'identité de la partie lésée ou de l'étendue des dommages subis. Si la contrepartie a donné des garanties ou fait des déclarations concernant l'exécution ou le moment de l'exécution par l'utilisateur à un tiers et que le tiers subit un dommage en raison de l'inexécution (ou de l'exécution tardive) dont il tient l'utilisateur pour responsable, la contrepartie indemnisera intégralement l'utilisateur, y compris pour tous les frais que l'utilisateur aura engagés pour sa défense.
En cas de force majeure, l'utilisateur peut prolonger le délai d'exécution pour une période maximale de six mois. La contrepartie n'est pas autorisée à demander la résiliation totale ou partielle du contrat tant que la situation de force majeure n'a pas entraîné une prolongation de la période d'exécution du contrat de plus de six mois au total.
En cas de force majeure, la résiliation totale ou partielle de l'accord n'affecte en aucun cas la partie de l'accord qui a déjà été exécutée par l'utilisateur.
En cas de résiliation d'une partie du contrat pour cause de force majeure, l'utilisateur a le droit de facturer la partie du contrat qui reste en vigueur.
Les circonstances qui, aux fins du présent article, seront considérées comme une situation de force majeure comprennent une urgence nationale, internationale ou mondiale, une situation de bouleversement, de turbulence ou de détresse et comprennent l'imposition de mesures gouvernementales qui interfèrent matériellement avec la capacité d'exécuter ses obligations ou augmentent le coût de l'exécution du contrat pour l'utilisateur à un point tel (50 % ou plus) que l'on ne peut plus raisonnablement s'attendre à l'exécution. Une situation de force majeure peut être causée par des événements météorologiques, par la dévastation causée par des incendies ou des inondations, par des mesures politiques ou diplomatiques telles que des sanctions ou des tarifs commerciaux, par la guerre, par la famine, par une pénurie systématique d'énergie, par la maladie, par d'autres urgences liées à la santé humaine ou par toute autre cause d'interruption qui ne fait pas partie du cours normal des affaires.
Droit de dissolution
L'utilisateur a le droit de résilier le contrat sans préavis, sans mise en demeure ou sans décision de justice si une demande de mise en faillite de la contrepartie est déposée, si la contrepartie propose un règlement privé à ses créanciers (y compris à l'utilisateur), si un tribunal accorde un sursis de paiement à la contrepartie, si la contrepartie est liquidée, si la contrepartie cesse ses activités, si la contrepartie fait l'objet d'un chapitre 11 de la loi sur les faillites ou d'un programme équivalent, ou si la contrepartie est acceptée dans un programme néerlandais ou étranger d'allègement/restructuration de la dette d'une entreprise ou d'un particulier.
Responsabilité
L'utilisateur n'est pas responsable des dommages subis par la contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat, de quelque nature que ce soit, s'ils ne sont pas causés par un acte intentionnel ou une négligence grave de la part de l'utilisateur.
La contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur concluant le contrat indemnise l'utilisateur pour toutes les réclamations en responsabilité civile pour des dommages liés au contrat. L'indemnisation ne couvre pas les réclamations fondées sur des dommages causés par un acte intentionnel ou une négligence grave de la part de l'utilisateur, dans la mesure où la contrepartie a démontré, à la satisfaction de l'utilisateur, qu'elle n'est pas également (partiellement) responsable du dommage.
L'utilisateur n'est pas responsable des dommages subis par le cocontractant qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat, si le dommage est causé en tout ou en partie par une erreur ou une omission d'un fournisseur tiers ou d'un partenaire de l'utilisateur. Une telle erreur ou omission n'affecte en rien le statut de l'exécution du contrat par l'utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Utilisateur pour les dommages subis par la Contrepartie qui a agi ou non en tant que consommateur en concluant le Contrat est limitée à un maximum du montant total facturé hors TVA ou du montant qui sera facturé si une facture n'a pas encore été envoyée, limité à un maximum de €000,- ou limité à un maximum du montant couvert par l'assurance responsabilité civile de l'Utilisateur, le montant le moins élevé étant retenu. Les réclamations connexes, qui concernent par exemple le même contrat, le même type de produit ou la même contrepartie, sont additionnées aux fins de ce maximum.
Les réclamations de toute nature et pour toute raison à l'encontre de l'utilisateur doivent être formulées dans un délai d'un an et un jour à compter de la date de début du délai légal de prescription. La contrepartie renonce expressément à tout délai de prescription plus long.
Droit de suspension
Lorsqu'une contrepartie ne s'acquitte pas pleinement et en temps voulu de ses obligations découlant du contrat, l'utilisateur a le droit de suspendre l'exécution de toute obligation qu'il a à l'égard de la contrepartie.
La contrepartie reste responsable de tous les dommages subis par l'utilisateur en raison de l'inexécution de ses obligations.
En ce qui concerne la contrepartie qui n'a pas agi en tant que consommateur en concluant le contrat, la responsabilité de la contrepartie pour les dommages subis par l'utilisateur comprendra, sans s'y limiter, un intérêt annuel composé fixe de 15 % pour le seul retard dans l'exécution. En outre, cette contrepartie sera tenue d'indemniser l'utilisateur pour l'ensemble des frais de stockage, d'enquête sur le montant des dommages subis et d'assistance juridique liés à l'exécution du contrat et au recouvrement des dommages-intérêts.
Réserve de propriété et droits
L'utilisateur reste propriétaire des biens faisant l'objet du contrat jusqu'au paiement intégral par le cocontractant, à moins que l'utilisateur n'accepte par écrit un paiement partiel pour le transfert de propriété de certains biens (une partie du total).
La contrepartie informera tout huissier de justice, syndic de faillite ou autre tiers de la propriété conservée et des droits de l'utilisateur si des tentatives sont faites pour saisir les biens, les vendre aux enchères ou les mettre sous séquestre.
Les paiements effectués par la contrepartie à l'utilisateur sont d'abord affectés aux intérêts, puis aux frais de recouvrement, puis aux autres dommages subis par l'utilisateur et dont la contrepartie est responsable, et enfin au paiement des marchandises.
Le cocontractant est tenu de prendre soin des marchandises dont l'utilisateur est resté propriétaire en bon père de famille, ce qui signifie qu'il doit prévoir une assurance tous risques et un stockage sûr et adéquat. En cas de survenance d'une circonstance sur laquelle peut se fonder une demande d'indemnisation au titre de la couverture de l'assureur pour les dommages subis par les biens dont l'utilisateur est propriétaire sous réserve de propriété, la contrepartie cédera ces droits à l'indemnisation au titre de la police à la première demande de l'utilisateur.
La contrepartie informera l'utilisateur dans un délai d'une semaine à compter de la survenance des dommages aux biens sous réserve de propriété.
La contrepartie n'a pas le droit d'utiliser, de louer, de donner, de vendre, de grever, de mettre en gage ou d'aliéner les biens dont l'utilisateur a conservé la propriété et les droits. La contrepartie ne peut vendre ces produits que si cela a été convenu par écrit ou si une autorisation écrite a été accordée par l'utilisateur au préalable.
Conditions de paiement
Le paiement par le cocontractant doit être effectué dans le délai spécifié dans le contrat ou sur la facture envoyée par l'utilisateur. Tous les délais de paiement sont considérés comme des délais ultimes, et une contrepartie qui ne paie pas dans les délais est en défaut sans mise en demeure préalable ni délai de paiement supplémentaire.
Si aucun délai n'a été spécifié dans le contrat et que la facture ne précise pas de délai de paiement, un délai de 10 jours à compter de la date de la facture est applicable.
Si aucun délai n'a été spécifié dans le contrat et qu'aucune facture n'a été envoyée, le délai de paiement applicable est de 10 jours après que les marchandises commandées ont été physiquement livrées au cocontractant, indépendamment de l'acceptation de la livraison.
La contrepartie qui ne paie pas dans les délais est responsable des frais engagés par l'utilisateur pour recouvrer l'intégralité du montant facturé, ainsi que des dommages-intérêts dont elle est responsable en raison de sa défaillance.
Si la contrepartie, qui a conclu le contrat en tant que consommateur, ne paie pas à temps ou ne paie pas intégralement à temps, elle est redevable des intérêts légaux néerlandais sur le montant de la facture impayée, sans mise en demeure préalable. La contrepartie qui n'a pas conclu le contrat en tant que consommateur sera redevable d'un intérêt annuel composé de 15 %. La demande d'intérêts ou de tout autre type de dommage ne remplacera pas ou ne sera pas remplacée par des demandes basées sur une pénalité contractuelle, l'utilisateur pourra demander les deux en même temps.
La contrepartie donne son accord préalable pour que l'utilisateur compense toute créance que l'utilisateur a contre la contrepartie par des créances que la contrepartie a contre l'utilisateur.
Pas de licence, pas de transfert de droits de propriété intellectuelle
Le site web de l'Utilisateur, en tout ou en partie, et les images qui y figurent, sont protégés en tant qu'œuvre au sens du droit d'auteur. Il est interdit à la Contrepartie de republier sur Internet ou autrement toute partie du site web sans l'accord écrit de l'Utilisateur. L'utilisateur peut à tout moment retirer l'autorisation accordée dans le passé sans préavis et sans être responsable des dommages subis par la contrepartie ou un tiers.
Le contrat ne peut en aucun cas être interprété comme impliquant l'existence d'une licence ou entraînant un transfert de tout droit de propriété intellectuelle de l'utilisateur à la contrepartie, à moins que les parties n'en conviennent explicitement par écrit, en indiquant les droits et conditions spécifiques pour lesquels une licence est accordée ou un transfert est effectué.
Droit de rétractation pour les consommateurs de l'UE
Lors de l'achat de produits, un consommateur résidant dans l'UE a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pendant une période d'au moins 14 jours.
L'utilisateur peut demander au consommateur la raison de cette résiliation, mais le consommateur n'est pas obligé d'indiquer sa ou ses raisons. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit.
Le délai prévu dans le présent article commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur, ou par un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, ou :
1) si le consommateur a commandé plusieurs produits : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'Utilisateur peut refuser une commande unique de plusieurs produits ayant des dates de livraison différentes, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande.
2) si la livraison d'un produit comporte plusieurs livraisons ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière partie ;
3) dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits au cours d'une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit.
Obligations du consommateur de l'UE pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière qu'il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d'une manipulation du produit autre que celle autorisée par le présent article.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'utilisateur ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
Vie privée et cookies
L'utilisateur se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de protection de la vie privée.
Si des informations d'identification personnelle sont demandées et stockées d'une manière autre que celle décrite dans sa politique de confidentialité ou sa politique en matière de cookies, l'utilisateur demandera au préalable l'autorisation de la manière dont il les stockera et les utilisera. En règle générale, l'utilisateur ne partagera pas avec des tiers les informations communiquées par la contrepartie, ni ne constituera une base de données, ni ne les vendra, ni ne permettra que ces informations soient utilisées d'une manière qui n'a pas été communiquée et approuvée par la contrepartie. L'utilisateur ne le fera que dans les cas où il est légalement obligé de partager les informations personnelles de la contrepartie.
L'utilisateur utilise des cookies pour suivre et recueillir certains types d'informations. Pour l'utilisation de ces types de cookies, le consentement du visiteur de son site web est requis et l'utilisateur demandera cette autorisation avant de les installer.
Divers
Si la contrepartie invoque le caractère déraisonnablement onéreux d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales ou si une ou plusieurs de ces dispositions ne peuvent être appliquées ou sont (déclarées) nulles, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et ne seront pas affectées. Dans ce cas, l'utilisateur et la contrepartie conviennent de remplacer ou de convertir la ou les dispositions concernées par des dispositions dont l'objectif, la signification et l'effet sont aussi proches que possible des dispositions initiales, tout en restant valables et applicables.
Tous les litiges découlant du contrat ou liés à la relation entre l'utilisateur et la contrepartie seront exclusivement soumis au tribunal compétent du lieu d'établissement de l'utilisateur, sauf si les dispositions du droit impératif néerlandais (dwingend recht) en disposent autrement. Le droit néerlandais s'applique au contrat, aux présentes conditions générales et à tous les aspects juridiques de la relation entre l'utilisateur et la contrepartie.
L'applicabilité de la Convention des Nations Unies (Vienne) sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
Sauf accord écrit contraire, la contrepartie traitera toutes les informations et données partagées avec elle comme confidentielles.
Questions sur nos conditions d'utilisation ?
Si vous avez des questions sur les conditions d'utilisation, veuillez nous envoyer un courriel à info @ kooduu .com avec votre question et nous vous répondrons dans les 14 jours.